Gestion d'entreprise

Modification des statuts

Modifiez les statuts de votre société (objet social, dénomination, etc.). Acte notarié et publication.

~10 joursActe notarié requis

À partir de 149,00 € HT

100% conforme

Support dédié

Processus rapide

Comment ça marche

Un processus simple et transparent en quelques étapes.

Étape 1

Remplissez le questionnaire en ligne

Étape 2

Envoyez les statuts actuels et documents

Étape 3

Procédez au paiement sécurisé

Étape 4

Rédaction des nouveaux statuts

Étape 5

Passage chez le notaire pour signature

Étape 6

Publication au Moniteur belge

Étape 7

Modification finalisée !

Prêt à démarrer votre projet ?

Lancez votre commande en ligne et nous nous occupons du reste.

Questions fréquentes

Quelles modifications nécessitent un notaire ?

Toute modification des statuts (dénomination, objet social, siège social hors zone, capital, etc.) nécessite un acte notarié. Seules les modifications non-statutaires (changement de gérant, etc.) peuvent se faire sans notaire.

Quel est le délai de publication au Moniteur belge ?

Après le dépôt de l'acte, la publication au Moniteur belge prend généralement 5 à 10 jours ouvrables. La modification prend effet dès la publication.

Puis-je modifier plusieurs éléments en même temps ?

Oui, vous pouvez regrouper plusieurs modifications dans un seul acte notarié. C'est d'ailleurs recommandé pour réduire les frais (un seul droit d'enregistrement et une seule publication).